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Ça devient habituel !


Ça devient habituel pour ne pas dire systématique et c'est tout à fait consternant ...

Ça concerne les institutionnels ... les entreprises aussi ... et de plus en plus les particuliers... qui finissent par avoir les mêmes "demandes" !

Auteur : Maître Joëlle Verbrugge

Source : http://blog.droit-et-photographie.com/une-curieuse-facon-de-promouvoir-le-commerce-de-proximite/

« Grande-Synthe »… « commune française, située dans le département du Nord et la région Nord-Pas-de-Calais. La commune a été classée quatre fleurs au concours des villes et villages fleuris » nous dit Wikipédia…

Je découvre l’existence de cette ville en même temps que la façon dont il y « fait bon vivre » (à en croire son site Internet)

Et quant au développement des entreprises, la Ville semble être en effet un havre de paix, puisqu’on peut lire : « Développer le commerce de proximité et favoriser l’emploi grâce à l’implantation d’entreprises tertiaires ou industrielles sur son territoire : c’est le sens de la politique économique actuellement menée par la ville de Grande-Synthe. Pour y parvenir, de nombreux moyens sont mis à la disposition des entrepreneurs et futurs entrepreneurs.

Pour tout projet de création, d’implantation, de développement d’entreprises ou tout renseignement utile, contactez le service de développement économique de la mairie de Grande-Synthe » (http://www.ville-grande-synthe.fr/ville-de-grande-synthe-vie-economique-et-commerces-presentation-49-162-c2.html)

Mais il y a un « mais »…. de « nombreux moyens » sont en effet mis en œuvre, ça c’est incontestable….

Aussi ais-je pu lire ce matin sur Internet (merci à ceux qui ont relayé l’information) une petite annonce pour le moins consternante (et je reste polie) de la part d’un service public…

Voici le texte de cette petite perle qui fait beaucoup parler d’elle depuis ce matin.

« OFFRE D’EMPLOI SUR GRANDE-SYNTHE:

Vous êtes bon photographe et vous souhaitez acquérir davantage d’expérience ? Le service Communication de la ville de Grande-Synthe recherche un photographe (non professionnel) pour immortaliser les cérémonies se déroulant principalement les samedis à la mairie (mariages, baptêmes civils etc.). Vous serez rémunéré 5 euros la photo (Jusqu’à 5 cérémonies selon la période de l’année). Si vous êtes intéressés, adressez votre candidature (CV + LM) au Service communication de la mairie de Grande-Synthe, à l’attention de Mme Delevoye. Vous devez obligatoirement posséder votre propre matériel photo, matériel constitué a minima d’un reflex numérique, et faire preuve d’une grande disponibilité les samedis. »

(Reproduite pour l’instant sur la page Facebook du magazine » Profession photographe »)

Je précise que dans l’immédiat, les développements qui suivent – à défaut d’avoir pu voir l’annonce elle-même, sont donnés de façon plus générale et que je reviendrai mettre un screenshot ou un lien dès que celui-ci sera disponible.

Considérons donc ce qui suit comme un petit rappel théorique qui faire réfléchir avant de se lancer dans ce type d’aventure, d’où qu’il vienne…

Quelques notions me paraissent devoir être rappelées :

- la photo de mariage, cérémonies, baptêmes etc.. est un acte de commerce qu’on désigne souvent par le terme de « photo sociale », appellation qui n’est pas elle-même juridique, mais qui recouvre bel et bien un acte commercial

- il faut donc être impérativement artisan-photographe (professionnel, avec un beau numéro de Siret et un Code APE 74.20Z – ou encore en société commerciale) pour se livrer à ce type d’activités. Et ceci impliquera le paiement de charges sociales à l’Urssaf, à des taux que les autres pays Européens ne nous envient sans doute pas.

- Rappelons qu’un Livre entier du Code du Travail est intitulé « Lutte contre le travail illégal » et qu’au sein de celui-ci, les articles L8221-3 et suivants créent une présomption de travail dissimulé pour toute activité « de prestation de services ou d’accomplissement d’actes de commerce » à l’égard de toute personne qui :

. soit n’a pas demandé son immatriculation à la chambre des métiers,

. soit n’est pas inscrite à l’Urssaf

- Pour guider les contrôleurs, le législateur a ensuite institué une présomption selon laquelle sont réputées, sauf preuve contraire, être accomplies à titre lucratif les activités artisanales réalisées « avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel » (art. L8221-4 du Code du Travail).

Donc, en résumé, dans une hypothèse telle que celle décrite dans le texte de cette annonce :

- le photographe auquel il semble être fait appel, et dont l’annonce préciserait qu’il doit être « non-professionnel » mais bardé du matériel demandé sera en vertu de la loi présumé professionnel. Les contrôleurs de l’Urssaf, qui font de fréquents contrôles à la sortie des mairies et églises le samedi (les autres jours aussi d’ailleurs, je peux rassurer la Mairie à cet égard !) auront donc pour premier réflexe (sans jeu de mot) de demander au photographe ainsi recruté la preuve de ce qu’il est bien inscrit comme artisan et enregistré auprès de l’Urssaf… Certes cette présomption peut être renversée, mais dès lors qu’il est « rémunéré » (sans commentaire quant au montant de cette royale rémunération !) pour sa prestation, il aura du mal à renverser cette présomption

- mais le photographe aura un autre joker : pour (tenter d’) éviter les redressements et autres pénalités en cas de contrôle de l’Urssaf à la sortie des cérémonies, il veillera bien sûr à montrer le texte de cette annonce à laquelle il a répondu, la demande de « grande disponibilité » tous les samedis et aura bien, j’imagine, l’une ou l’autre consigne ou instruction à fournir, démontrant l’existence d’un lien de subordination (et la menace d’un lourd redressement de charges sociales devrait l’inciter à trouver très vite les preuves nécessaires);

- après quoi l’Urssaf n’aura plus qu’à poursuivre la Mairie. Le fondement de cette action dépendra par contre de la nature précise du contrat qui est proposé aux courageux candidats. L’annonce telle que je l’ai vue reproduite ne mentionne pas qu’il s’agit d’un contrat de travail. Il faut donc à mon sens – et sauf élément dont je n’aurais pas connaissance – en déduire que la Mairie espère ainsi trouver un « non-professionnel » acceptant sans doute de « facturer » (ce qui est interdit) un prix/photo… et ce afin que le Maire puisse faire des cadeaux aux mariés…

Sachant que, comme indiqué ci-dessus, le photographe n’a pas de Siret, c’est totalement illégal… tant pour la Mairie qui le fait travailler que pour le photographe lui-même

- de son côté le photographe pourra sans difficulté saisir le Conseil de Prud’hommes pour les suites logiques de ce qu’il faut bien appeler un contrat de travail déguisé… Et sans doute expliquera-t-on alors au Maire de cette riante bourgade innovante que le développement économique nécessite quelques concessions….

- enfin, les artisans-photographes de la région qui de leur côté paient bien sûr leurs charges sociales au taux que l’on devine et dont l’activité est déjà bien souvent très précaire, auront sûrement à cœur de s’interroger sur l’apparente concurrence déloyale que semble envisager la Mairie dans la vente de ces photographies… car j’imagine que ce n’est pas uniquement pour illustrer son carnet rose et les souvenirs personnels du Maire et de ses adjoints que ces services municipaux entendent rémunérer un photographe bien équipé à hauteur de 5 euros la photo, en promettant plusieurs cérémonies par jour…

J’avoue ne pas avoir le temps de me plonger dans ces règles de droit public, mais je peux par contre parier qu’il y aurait fort à dire..

Amis du GNPP, à vous de jouer..

Et dans l’intervalle, le Photographe aura en effet « acquis de l’expérience », comme lui proposait le texte de cette annonce….

A un mois près j’aurais parié sur un poisson d’avril mais malheureusement ça semble bien réel…

Et sur ces considérations, je retourne à mes dossiers, où le monde impitoyable de la contrefaçon de photographies me semble encore plus doux et accueillant que celui des Mairies à la recherche (peut-être ?) de nouveaux électeurs..


© 2020 Marc Mercier Photography