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La liberté de panorama ...


La liberté de panorama est un droit que vous pensez détenir lorsque vous postez, sur Internet (Facebook, Instagram, Wikipédia, etc.), la photo d’une sculpture ou d'un bâtiment relativement récent, et ce, que vous soyez présent sur cette photo ou non.

Par exemple : une photo du viaduc de Millau, une photo de vous devant la pyramide du Louvre, ou devant les colonnes de Buren, etc.

Vous pensiez naturellement jouir de ce droit car le monument ou la structure se trouve, à la vue de tous, dans l’espace public. Bien souvent, il a d'ailleurs été financé par de l’argent public.

Mais en réalité, il relève du droit privé : le droit de l’auteur, et surtout des sociétés d'ayants-droit, et ce, jusqu’à 70 ans après la mort de l’artiste.

En attendant : vous êtes contrefacteurs !

Voilà le message placardé par Wikimédia France sur son site LiberteDePanorama.fr.

Pour basculer du vœu à la réalité, l'organisation avait déposé une proposition d’amendement lors de la grande consultation sur l'avant-projet de loi Numérique. Classée 8e dans le vote des internautes, puis adoptée par la Commission des affaires culturelles dans son examen pour avis sur le texte d’Axelle Lemaire, voilà un joli plébiscite… mis en pièces dans la suite des débats.

Une liberté très conditionnelle dans le projet de loi Lemaire

Dans la version finalement adoptée par l’Assemblée nationale, plusieurs conditions cumulatives ont été imposées à cette nouvelle exception. Il faut :

  • Une œuvre architecturale ou sculpturale.

  • Placée en permanence sur la voie publique.

  • Une reproduction et une diffusion par des particuliers.

  • À des fins non lucratives.

Comme expliqué, l’amendement devrait ainsi interdire ces photos sur l’encyclopédie Wikipédia puisque sa licence permet la réutilisation à des fins commerciales.

Même prohibition pour les réseaux sociaux où la présence de publicités ruine la condition non lucrative. Ajoutons que l’amendement exclut encore les associations, qui ne sont pas des « particuliers »...

« À travers le prétexte de donner cette liberté seulement aux particuliers, ce texte semble sciemment être écrit pour rendre cette liberté inopérante » avait regretté à l'époque Wikimédia France.

Pour le coup, elle vient de lancer une pétition sur Change.org pour demander à tout le moins le retrait de la mention « à des fins lucratives », jugée « inapplicable sur Internet ».

Sur Libertedepanorama.fr, elle rappelle aussi que cette liberté est reconnue dans la grande majorité des pays européens.

Mais toujours pas en France.

82 % des Etats membres de l'Union européenne ont adopté la liberté de panorama, mais toujours pas la France. En Italie le sujet perce. En Belgique une proposition émerge. En Estonie, ce sont les associations d'architectes qui demandent à ce que la liberté de panorama soit étendue à des usages commerciaux. Plus largement en Europe, en Ukraine, l'exception de panorama est également envisagée.

Gris très foncé : liberté de panorama, y compris dans les intérieurs publics Bleu : liberté de panorama, y compris dans certains intérieurs publics Bleu clair : liberté de panorama, y compris pour les œuvres d’art Gris : liberté de panorama, pour les bâtiments uniquement Orange : liberté de panorama, pour les usages non commerciaux uniquement Rouge : Pas de liberté de panorama


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